Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 07/09/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Nom de la société] (ci-après « Gest Pension » ou « l'Éditeur ») met à disposition sa plateforme de gestion pour pensions animalières (ci-après « le Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 2 — Description du Service

Gest Pension est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux pensions animalières (canines, félines, NAC, élevages, refuges), permettant notamment : la gestion des réservations en ligne, la gestion des box et chatteries, la tenue des registres légaux (entrée/sortie, sanitaire), la facturation, le paiement en ligne, et la communication avec les propriétaires d'animaux.

Le Service est proposé selon plusieurs formules : Simple (gratuite), Standard et Premium (payantes, facturées mensuellement), dont le détail et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifs du site. Toute nouvelle pension bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Premium, sans obligation de paiement. À l'issue de cette période, à défaut de souscription à une offre payante, le compte bascule automatiquement sur l'offre Simple, gratuite.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription au Service est réservée aux pensions animalières professionnelles ou en cours de constitution. La création d'un compte propriétaire d'animal (« client » d'une pension) n'est pas librement accessible : elle est effectuée exclusivement par la pension elle-même depuis son espace de gestion.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs des offres payantes sont indiqués hors ou toutes taxes comprises selon la page tarifs en vigueur au moment de la souscription. Le paiement des abonnements Standard et Premium est effectué en ligne via le prestataire de paiement Stripe, par prélèvement mensuel récurrent sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

La pension peut à tout moment changer d'offre ou résilier son abonnement payant depuis son espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.

Les paiements effectués par les clients d'une pension (règlement de factures, acomptes) sont traités via le compte Stripe propre à chaque pension, configuré et détenu par elle seule : Gest Pension n'est à aucun moment dépositaire de ces fonds.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles et de réglementation relative à la garde d'animaux. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies (registres, facturation) dont l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

Article 6 — Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 7 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace de gestion. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa structure et son contenu sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données saisies par l'utilisateur (fiches clients, animaux, réservations) demeurent sa propriété ; l'Éditeur ne les utilise que dans le cadre de la fourniture du Service.

Article 10 — Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : [contact@votredomaine.fr]